UNEPS-De l’urgence d’un encadrement du portage salarial

Le gouvernement et les partenaires sociaux travaillent en ce moment à la rédaction d’une Loi devant être publiée en fin d’année.
Objectif : permettre à plus de travailleurs et à plus d’entreprises d’avoir recours au portage salarial.

Paris – octobre 2014

Précisions importantes sur Le portage salarial
Il permet à une personne de proposer son travail ou de tester ses capacités à entreprendre sans nécessité de créer une entreprise. Nouvelle forme d’emploi qui se développe, car particulièrement adaptée en période de crise pour lutter contre le chômage, il s’agit d’une relation contractuelle tripartite dans laquelle un indépendant-porté délègue à une entreprise de portage salarial tout l’administratif de son activité d’indépendant, afin de consacrer tout son temps à la démarche commerciale et à la réalisation d’une prestation qu’il a vendue à un Client (entreprise ou particulier). Le fait que la société de portage salarial reverse au porté son C.A. avec un bulletin de paie, ne donne pas la qualité de salarié. Cela permet simplement aux portés de cotiser au régime général de Sécurité Sociale et de n’avoir aucun administratif à gérer.

L’annulation par le Conseil Constitutionnel de l’Accord du 24 juin 2010, signé par le PRISME (syndicat des agences d’intérim) et les syndicats salariés, laisse ainsi le Portage Salarial sans cadre juridique précis quant aux pratiques.
L’annonce faite par le Premier ministre, Manuel Valls, selon laquelle « l’accord majoritaire qui l’encadre devra trouver une nouvelle base législative avant la fin de l’année 2014. » ne devra pas rester lettre morte.

En tant que Présidente fondatrice de l’UNEPS (Union Nationale des Entreprises de Portage Spécialisées), Josette Londé se félicite de cette décision prise par le Conseil Constitutionnel ° 2014-388QPC du 11 Avril 2014, concernant l’inconstitutionnalité du Paragraphe III de l’Article 8 de la Loi du 25 Juin 2008.

En effet, l’UNEPS n’a cessé de crier l’incohérence juridique de l’Accord du 24 juin 2010 découlant de cet article qui avait confié la négociation du cadre juridique du portage salarial aux instances représentatives des sociétés d’intérim et des salariés, qui non seulement ne connaissaient ni ne pratiquaient cette activité mais qui étaient, de surcroît, extrêmement réticents à l’existence du Portage Salarial puisqu’il leur faisait concurrence.

L’UNEPS souhaite participer à la commission chargée de la rédaction de cette Loi
De formation juridique, Josette Londé a une solide expertise du sujet : elle a dirigé des sociétés de portage salarial depuis l’an 2000, ancienne Présidente de l’ancienne FNEPS (Fédération Nationale des Entreprises de Portage Salarial) et fondatrice de l’UNEPS, elle connait bien les difficultés juridiques rencontrées dans la pratique au quotidien de cette nouvelle forme d’activité indépendante.
Il est urgent qu’une Loi encadre le Portage Salarial afin d’éviter des pratiques qui lui portent préjudice. En effet, certaines sociétés de portage salarial ont un mode d’organisation qui consiste à démarcher les entreprises afin de fournir aux portés des missions et créer artificiellement un lien de subordination pour obtenir ainsi les indemnités de chômage pour les portés entre deux missions, sans avoir pour autant les contraintes imposées par le Code du Travail aux employeurs traditionnels. Ce fonctionnement s’apparente davantage à de l’Intérim plutôt qu’à du portage salarial. Voilà pourquoi Les Pouvoirs Publics avaient confié l’élaboration du cadre juridique du portage salarial au syndicat de l’Intérim et aux organisations syndicales salariées afin de limiter les abus.

Finalement, après étude sur le terrain des véritables pratiques, l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) avait bien noté qu’il s’agissait d’une activité indépendante, sans lien de subordination, et qui de ce fait, devait relever du statut d’indépendant et non pas celui de salarié traditionnel.

Le Conseil Constitutionnel a confirmé l’incohérence juridique de négocier un Accord, voire une Convention Collective pour une activité non salariée.

L’UNEPS avait communiqué aux Pouvoirs Publics dès juillet 2010, après la signature de cet accord, un certain nombre de recommandations juridiques pour l’élaboration d’un cadre juridique adapté aux pratiques du véritable Portage Salarial, dont le principe a été détourné par certaines sociétés de portage: http://www.uneps.org/article-16-propositions-de-l-uneps-pour-une-reglementation-du-portage-salarial.html

Le mot de la fin est laissé à Josette Londé « En tant que représentante de mes confrères, L’UNEPS a à coeur de participer à la construction d’un cadre juridique parfaitement adapté afin que toute personne, dans un contexte économique difficile, puisse se mettre à son compte et utiliser le système du portage salarial pour une simplification de gestion de son activité indépendante. Un porté est un indépendant qui ne peut, comme toute activité indépendante, bénéficier des indemnités de chômage. Les sociétés de portage salarial qui promettent à leurs portés l’indemnisation chômage, ne font pas du portage salarial et devraient avoir l’honnêteté intellectuelle de se soumettre au cadre juridique des entreprises intérimaires» .

A propos de l’UNEPS
L’UNEPS, Union Nationale des Entreprises de Portage Spécialisées, est un syndicat qui regroupe 14 entreprises de portage. Créée en 2005 par Josette Londé, l’Uneps milite pour une reconnaissance du statut d’indépendant porté, ainsi que pour une accessibilité de ce statut au plus grand nombre de métiers possibles.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur http://www.uneps.org/

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