TPE : quel statut pour les conjoints ?

Observatoire de la petite entreprise de la FCGA* n° 22
en partenariat avec la Banque Populaire

Ils sont désormais dans l’obligation d’opter pour l’un des trois statuts suivants : collaborateur, salarié ou associé. La dernière édition de l’Observatoire de la petite entreprise décrypte les choix juridiques et sociaux des conjoints d’entrepreneurs.
Une étude qui tombe à point nommé !

http://www.fcga.fr/pages/etudeseco/etudeseco.php

Hier facultatif, aujourd’hui obligatoire !
Cette nouvelle règle du jeu avait été instituée par la loi du 2 août 2005 pour doter tous les conjoints des petites entreprises d’une meilleure protection sociale.
Un an plus tard, le décret d’application n° 2006-966 du 1er août 2006 vient de préciser les modalités d’exercice de l’option en faveur du statut de conjoint collaborateur.

Sortir de la précarité
Jusqu’à présent, seule une faible minorité de conjoints optait pour l’un des trois statuts légaux.
Conséquence : la plupart d’entre eux se retrouvaient dépourvus de droits personnels à la retraite, à la formation, à la validation des acquis de l’expérience, à la reconnaissance sociale…
En cas de divorce ou de décès, ces mêmes conjoints sans statut ne pouvaient prétendre à aucune compensation financière.
C’est pour en finir avec cette précarité que la loi a rendue obligatoire le choix d’un statut.
Et renforcer la protection sociale des conjoints collaborateurs.

Les adhérents des CGA mieux protégés !
L’enquête menée par la FCGA auprès de ses adhérents révèle que les conjoints d’entrepreneurs membres d’un centre de gestion agréé (CGA) bénéficient d’une protection sociale largement supérieure à la moyenne nationale.
Près de 80% d’entre eux bénéficient de l’un des trois statuts juridiques possibles ! Un record qui s’explique essentiellement par la qualité de l’assistance collective en gestion assurée par les CGA et l’efficacité des actions de formation qu’ils organisent à destination des entrepreneurs et de leurs conjoints.

Collaborateurs et salariés à égalité
40,9% des dirigeants de TPE interrogés travaillent avec leurs conjoints. Les trois secteurs d’activité qui comptent le plus de conjoints impliqués dans le fonctionnement de l’entreprise sont :
– Le commerce de détail alimentaire : 67,7%
– Les cafés, hôtels et restaurants : 56,9%
– L’automobile : 52%.

Seulement 20,5% des conjoints exerçant une activité dans l’entreprise ne bénéficient d’aucun statut.
37,5% travaillent en qualité de collaborateurs.
Les salariés représentent une proportion identique (37,5%).
Seulement 4,5% ont le statut d’associés.

De fortes traditions sectorielles
L’analyse des statuts les plus répandus par familles professionnelles laisse apparaître des « traditions sectorielles » bien enracinées.
Ainsi, les conjoints des entreprises de la culture et des loisirs sont très majoritairement des « collaborateurs » (66,7%).
Dans l’automobile (12%) et les transports (11,1%), c’est le statut d’associé qui est le plus populaire.
À noter que ces deux secteurs sont ceux qui comptent le plus de conjoints sans statut (respectivement 32% et 38,9%).
Le statut de salarié est enfin le plus en vogue dans les métiers de la beauté-esthétique (57,1%) et des services (52,6%).

AVIS D’EXPERT

Nicolas PAGES,
Contrôleur général à Generali Proximité Assurances
« Le conjoint collaborateur doit être affilié personnellement et obligatoire au régime d’assurance vieillesse dont relève le chef d’entreprise.
L’affiliation concerne non seulement les régimes de base, mais également les régimes obligatoires de retraite complémentaire et d’invalidité décès ».

Méthodologie de l’Observatoire
Tous les mois, près de 70 centres de gestion agréés (CGA), répartis sur l’ensemble du territoire national, transmettent les chiffres d’affaires, rendus anonymes, de leurs adhérents à la Fédération. Les indices d’activité sont calculés chaque trimestre, à partir des chiffres d’affaires d’un échantillon de 20 000 petites entreprises de l’artisanat, du commerce et des services. L’évolution des activités est pondérée par le nombre d’entreprises recensées par l’INSEE dans chaque secteur considéré. Un questionnaire est parallèlement adressé chaque semestre à près de 2 000 petites entreprises représentatives, permettant d’établir le baromètre du moral des dirigeants et de leurs intentions d’investissement et de recrutement.

* À propos de la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA)
Créée en 1978, la Fédération des Centres de Gestion Agréés est une structure associative régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle regroupe 114 centres de gestion agréés qui comportent :
– 400 000 entreprises
– 2 000 000 d’emplois salariés et non salariés
– 70 milliards d’euros de chiffre d’affaires
– 6 000 experts-comptables correspondants.
La FCGA forme ainsi le réseau d’information et d’assistance aux petites entreprises le plus dense du territoire national et capitalise une expertise économique et sociale unique de la TPE. Elle dispose d’outils d’observation et d’analyse particulièrement fiables qui alimentent régulièrement une base de données statistiques sans équivalent.

Contact journalistes : Guylaine Bourdouleix
Tél : 01.42.67.80.62 email : gbourdouleix@fcga.fr