Rappel du cadre économique et juridique des accords dérogatoires en matière de délais de paiement (loi LME)

Le crédit que les entreprises s’accordent dans leurs échanges commerciaux, communément dénommé délais de paiement, recouvre des enjeux économiques et concurrentiels.
a) Le contexte économique :
Les comparaisons effectuées par la Banque de France au plan international pour 6 pays (Allemagne, France, Espagne, Italie, Japon et Etats Unis), montrent que la France est, après l’Italie, le pays ayant les règlements les plus tardifs.
Les délais de paiement importants accordés aux clients pèsent donc sur la trésorerie des entreprises, lorsqu’ils ne sont que partiellement compensés par les délais obtenus des fournisseurs.
Pour pallier ce risque économique et financier pour le partenaire le plus faible, le législateur est intervenu sur la loi LME.
b) L’extension des accords dérogatoires à l’ensemble des entreprises d’un secteur :

L’accord dérogatoire a pour effet de donner aux entreprises concernées la possibilité d’obtenir, dans leurs relations avec leurs fournisseurs, des délais de paiement plus favorables que le délai légal de 60 jours nets, pendant la durée de la validité de l’accord. Les entreprises couvertes par l’accord dérogatoire bénéficient ainsi d’un avantage.
De manière général, le Conseil de la concurrence considère donc que l’extension est souhaitable pour toutes les demandes d’accord dérogatoire en matière de délais de paiement.

Une question concerne le cas des entreprises présentes sur différents secteurs ou activités.
Pour se prononcer sur ce point, le Conseil procédera, dans chaque cas d’espèce, à une analyse et à une comparaison des caractéristiques de l’offre commerciale de chaque circuit de distribution.

Dans certains cas, l’accord dérogatoire peut créer une distorsion de concurrence entre les fournisseurs relevant des organisations signataires, qui pourront appliquer des délais plus longs jusqu’à fin 2011, et ceux non couverts par l’accord, qui sont face à l’alternative de se placer dans l’illégalité ou de risquer de perdre un client si celui-ci leur demande d’appliquer le délai dérogatoire.

Conclusions : Ces risques de distorsion, qui n’appellent pas de réponse évidente à la lecture des dispositions législatives, devront être traités au cas par cas, en gardant à l’esprit qu’ils n’auront qu’une durée limitée, compte tenu de la portée seulement transitoire des accords dérogatoires.