Protection des constructions neuves contre les termites : une obligation légale pour tous les acteurs du bâtiment

A l’occasion de la sortie du guide du Ministère de l’Egalité des territoires et du Logement (janvier 2013) sur la protection des constructions neuves contre les termites, retour en arrière sur l’application de cette réglementation.
Aujourd’hui en France, un département sur deux est infesté par les termites. Ces insectes xylophages, qui se nourrissent de matériaux cellulosiques, peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments en dégradant le bois et autres matières cellulosiques utilisées dans la construction.
Depuis novembre 2007, la loi impose de nouvelles mesures de protection des bâtiments avant construction pour lutter contre les attaques de termites souterrains. Ces dernières doivent prendre en compte non seulement les éléments bois mais également l’ensemble de la structure du bâti quel que soit le matériau.

Pour accompagner tous les acteurs du bâtiment dans la mise en oeuvre d’un système répondant aux exigences de la nouvelle réglementation, les professionnels certifiés CTB-A+, spécialisés dans la lutte contre les pathologies du bois avant ou après construction, sont une garantie de qualité et de sécurité.

Etat des lieux des termites en France
Vivant en colonie, les termites sont des insectes sociaux qui dégradent le bois et tout autre matériau cellulosique (papier, carton, dérivés du bois…), base de leur alimentation. Ils sont ainsi des ravageurs potentiels des meubles, des huisseries, des plinthes, des charpentes, mais aussi des livres, des cartons, des archives.

Leur prospection dans les constructions les amène à dégrader certains matériaux (double cloisons, isolants, gaines de toutes natures, maçonneries, joints de ciment…) et à s’attaquer au bois et aux autres matériaux cellulosiques.

Responsables de nombreux sinistres, les termites souterrains rencontrés en France établissent leurs colonies dans le sol et cheminent dans le bâti au moyen de galeries-tunnels (ou cordonnets), premiers signes visibles d’une infestation. Ils s’attaquent généralement aux constructions en passant par l’interface sol/bâtiment au niveau de points singuliers et se retrouvent plus ou moins rapidement dans une partie du bâtiment. Evoluant à l’abri de la lumière leur présence n’est souvent découverte qu’une fois les dégâts établis.

La protection des constructions contre les termites souterrains doit donc nécessairement prendre en compte l’ensemble de la structure et pas uniquement les éléments en bois, même s’il n’en reste pas moins les principales victimes des attaques.

En application de l’article L. 133-5 du Code de la construction et de l’habitation, lorsque dans une ou plusieurs communes des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme dans le département. Dans ces zones, les travaux de démolition sont encadrés et les diagnostics sont obligatoires en cas de vente. En revanche, c’est sur l’ensemble du territoire départemental que s’appliquent les mesures relatives à la protection des constructions neuves contre l’action des termites, dès lors qu’a été publié un arrêté préfectoral.

Actuellement, 54 départements font l’objet d’un arrêté préfectoral en métropole. Les principales régions concernées sont le sud-ouest, les départements des côtes atlantique et méditerranéenne, ceux bordant les vallées du Rhône, de la Garonne et de la Loire, et l’Ile-de-France.

Que dit la réglementation ?
Lorsqu’en 1999, la loi 99-471 a été votée, elle prévoyait dans son article 7 qu’un décret d’application modifierait le Code de la construction et de l’habitation en incluant un certain nombre de mesures relatives à la protection des termites.
S’agissant de la protection des bois et des matériaux dérivés participant à la solidité de l’ouvrage, les mesures sont entrées en vigueur en novembre 2006.

Depuis cette date, tous les constructeurs doivent mettre en oeuvre soit des éléments bois (à vocation structurelle) naturellement résistants aux insectes ou des bois ou matériaux dérivés dont la durabilité a été renforcée, soit des dispositifs permettant le traitement ou le remplacement de ces éléments en bois.

Depuis novembre 2007, d’autres mesures concernant l’interface sol-bâti s’appliquant à toutes les nouvelles demandes de permis de construire sont venues compléter ce dispositif. Ces exigences concernent non seulement les projets de construction mais également les travaux pour les aménagements ou constructions ne faisant pas l’objet d’un permis de construire. L’arrêté du 27 juin 2006 modifié par l’arrêté du 16 février 2010, prévoit que, dans les départements sous le coup d’un arrêté préfectoral, les bâtiments neufs (dont les assises en contact permanent avec le sol sous-jacent et leur exposition fréquente à l’humidité constituent des points d’entrée privilégiés pour les termites souterrains) doivent être protégés contre l’action des termites par la mise en oeuvre :

– d’une barrière de protection entre le sol et le bâtiment qu’elle soit physique ou physico-chimique,

– ou, en métropole seulement, d’un dispositif de construction dont l’état est contrôlable.

Par ailleurs, même si les textes réglementaires n’indiquent pas clairement que les produits mis en oeuvre doivent faire l’objet de tests et de validations auprès d’organismes reconnus, il est de la responsabilité des professionnels, constructeurs, architectes, applicateurs, de s’en assurer et d’apporter un document attestant de sa conformité (certification, avis technique, autorisation de mise sur le marché).

La mise en application de cette réglementation constitue un progrès remarquable dans la protection des bâtiments contre les termites. Ce dispositif réglementaire, unique en Europe, a engendré des évolutions techniques qui se sont traduites par la mise sur le marché de nouvelles technologies ainsi que par une nouvelle approche de la protection des bâtiments neufs sur le long terme.

Les différentes techniques de protection des bâtiments neufs
Trois types de solutions ont été retenus dans l’arrêté du 27 juin 2006 modifié afin de limiter les infestations :

– les barrières physiques, procédé utilisant des matériaux qui, de par leurs propriétés intrinsèques sont infranchissables par les termites. On distingue les technologies manufacturées dont deux font l’objet d’une certification du FCBA et d’un avis technique du CSTB, et les dispositifs de construction faisant office de barrière physique.

– les barrières physico-chimiques qui se composent d’un support physique sur ou dans lequel est intégré un insecticide (substance biocide) qui empêche la pénétration des termites dans le bâtiment à partir de l’assise. Deux familles de produits sont commercialisées en France depuis la mise en application de la nouvelle réglementation relative à la protection des bâtiments neufs : les technologies de type membrane monocouche ou multicouche mises en oeuvre sur la totalité ou sur une partie de l’assise du bâtiment à protéger.

– les dispositifs de construction contrôlables : il ne s’agit pas de systèmes de protection mais ces dispositifs permettent, en métropole exclusivement, d’assurer une surveillance régulière des assises de la construction et de réagir rapidement en cas d’infestation de termites.

Quelles que soient les technologies utilisées, elles doivent être mise en oeuvre selon des modalités qui empêchent la pénétration des termites dans le bâtiment à partir de son assise, ainsi que la détérioration de certains matériaux vulnérables installés sous l’ouvrage.

Mise en oeuvre des techniques de protection
Certification/qualification : bien mesurer toutes les différences !
Bien que ces techniques paraissent simples à mettre en oeuvre, elles requièrent la compétence et le savoir-faire de professionnels spécialisés et ayant une bonne connaissance à la fois des produits biocides et de la biologie des termites. En effet, compte tenu du comportement social des termites, seuls des professionnels confirmés sont en mesure d’assurer une protection durable des biens visés par ces insectes.

La marque CTB-A+ est la seule certification de services du domaine des traitements préventifs et curatifs des bois et du bâti.
La déontologie commerciale, la pertinence des propositions et la conformité des chantiers des entreprises titulaires de cette marque sont contrôlés et attestés par l’Institut technologique FCBA (organisme certificateur) lors d’audits réguliers.

Bien plus qu’une simple qualification d’entreprise, CTB-A+ permet au maître d’ouvrage, public ou privé, de bénéficier :

– de l’intervention d’entreprises compétentes et dûment assurées pour ce type de prestation,

– de la mise en oeuvre de référentiels techniques validés et reconnus par la Répression des Fraudes et les prescripteurs (architectes, bureaux de contrôle…).

Autant de garanties, gages de qualité et de sécurité au service de la pérennité du patrimoine, qu’il soit privé ou public.

Quelques chiffres sur la certification CTB-A+
– 50 ans d’expérience
– 122 entreprises titulaires de la certification CTB-A+ à mars 2013
– forte implantation sur la France et les DOM : 170 sites certifiés
– 20.000 chantiers sous certification réalisés par an
– 2.000 chantiers contrôlés par an par le FCBA, organisme certificateur

www.ctbaplus.fr
Informations et contact presse : agence André Sudrie Relations Presse