Prêt immobilier et assurance emprunteur : un mariage forcé

L’Autorité de la Concurrence a été sollicité par UFC-Que choisir en 2008 constatant qu’en matière de prêt iPrêt immobilier et assurance emprunteur : un mariage forcémmobilier la concurrence est faussée sur le choix de l’assurance de prêt.
Un avis vient d’être rendu par cette commission.

Délégation d’assurance. Où en est-on ?

Fortement développée grâce aux courtiers en prêt immobilier entre 2000 et 2005, la délégation d’assurance, c’est-à-dire la possibilité pour un emprunteur de choisir une autre compagnie d’assurance de prêt immobilier que celle proposée par la banque, a quasiment disparue.
Jusqu’au début des années 2000, il n’existait qu’un seul contrat d’assurance dans chaque banque avec un tarif unique quelque soit l’âge de l’emprunteur. Les courtiers en crédit immobilier (et particulièrement les courtiers en ligne) ont permis aux emprunteurs les plus jeunes de réaliser des économies très importantes grâce à la possibilité de choisir leur contrat d’assurance.
Depuis 2004/2005, les banques ont mis en place des réductions tarifaires pour les moins de 35 ans sur leur assurance groupe et en ont profité pour refuser presque systématiquement toute demande de délégation d’assurance, du coup le marché de la délégation d’assurance de prêt immobilier représente aujourd’hui moins de 5% du marché au lieu de 20% quelques années plus tôt.

Un flou juridique

Actuellement le code de la consommation laisse la possibilité aux établissements de crédit immobilier d’exiger des emprunteurs qu’ils souscrivent l’assurance groupe de la banque.
Dans le même temps, la cour de justice des Communautés Européennes souligne que l’égalité des chances entre les différents opérateurs économiques doit être respectée et la concurrence ne peut pas être faussée or dans la situation actuelle aucune compagnie d’assurance de prêt ne peut rivaliser avec les contrats d’assurance groupe obligatoires.
Du coup, le Sénat qui étudie un projet de loi de réforme du crédit à la consommation en a profité pour rajouter un article laissant le choix de la compagnie d’assurance à l’emprunteur lors de la souscription d’un prêt immobilier sous réserve que le contrat proposé par l’emprunteur soit équivalent en terme de garantie à celui de l’assurance groupe de la banque.

Quelles garanties ?

Quiconque a déjà comparé 2 contrats d’assurances de 2 compagnies différentes a pu constater qu’il existe un nombre de différences importantes concernant les clauses particulières, aussi il est impossible que 2 contrats soient identiques. L’appréciation de la qualité du contrat proposé dépendant de l’établissement prêteur, on peut douter de l’efficacité d’une telle mesure même si la banque est censée justifier son refus de délégation d’assurance par un écrit.

Malgré une promesse ministérielle il y a 2 ans d’intervenir sur ce sujet et que de telles pratiques cessent en 2010, on peut se demander à quelques semaines de l’échéance ce qui va réellement changer.

Vendredi 23 Octobre 2009
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