MAISONS INDIVIDUELLES : report des sanctions pénales envisagées à l’encontre des constructeurs en l’absence de la garantie de paiement des sous-traitants
Sensible aux arguments développés par la Fédération Française des Constructeurs de maisons individuelles (FFC), le gouvernement pourrait renoncer provisoirement à l’application de sanctions pénales à l’encontre des constructeurs, en l’absence de la garantie de paiement des sous-traitants.
Lors d’une réunion de travail qui s’est tenue à la Présidence de la Commission des Finances du Sénat, la FFC a obtenu le report de l’application des sanctions pénales en matière de garantie de paiement des sous-traitants.
A l’issue de cette entrevue, Jean Arthuis, Président de la Commission des Finances du Sénat, s’est engagé à intervenir auprès de Marc-Philippe Daubresse, Secrétaire d’Etat au Logement, pour que soit pris un arrêté reportant l’application d’un amendement, initié par le Sénat, qui était applicable à compter du 1er juillet prochain.
En vertu d’un amendement à la loi “Initiative et entreprise” de Renaud Dutreil, à compter de cette date les constructeurs de maisons individuelles auraient pu être poursuivis pénalement par leurs sous-traitants, en l’absence de fourniture de la garantie de paiement.
Ainsi que le souligne Maurice Penaruiz, Président de la FFC, qui regroupe plusieurs centaines de constructeurs, ” ce report était vital dans la mesure où, en l’état actuel des choses, les constructeurs sont totalement incapables d’obtenir ces garanties, aucun garant n’acceptant de les couvrir, et la délégation de paiement – proposée comme alternative – n’étant pas réalisable”.
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