Maisons individuelles : les Huissiers de Justice s’allient à la FFC pour faire respecter les droits des consommateurs

Dans son combat pour la défense des consommateurs, la FFC (Fédération Française des Constructeurs de maisons individuelles) vient d’obtenir le soutien de La Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Cette profession a décidé de s’engager à ses côtés pour prôner le respect de la Loi de 1990 qui préside à la construction de toute maison individuelle.

Près de 50% des maisons individuelles construites en diffus (1) le sont en toute illégalité et en toute impunité. Destinés à protéger les consommateurs, les préceptes de la Loi de 1990 sont en effet le plus souvent ignorés par les différents acteurs lors de la construction d’une maison.

Depuis plusieurs années, la FFC, qui regroupe plusieurs centaines de petits et moyens constructeurs de maisons individuelles, s’efforce de sensibiliser les pouvoirs publics à ce problème.
Aujourd’hui la Chambre Nationale des Huissiers de Justice lui emboîte le pas. Via une ” charte de partenariat ” présentée à l’occasion de leur Congrès national, les huissiers de justice et les constructeurs de la FFC ont décidé ” d’unir leurs efforts afin d’organiser de véritables relais d’information, et participer ainsi à la protection du consommateur que le législateur de 1990 avait souhaitée. ”

Dans ce cadre, la Chambre Nationale des huissiers de justice mobilisera sa profession pour que les huissiers de justice :
– se forment au droit de la construction, notamment au regard des dispositions de la loi du 19 décembre 1990. Sera notamment organisé un cycle de formation interne auquel participeront les constructeurs de maisons individuelles.
– développent au sein de leurs études une activité de conseil envers les futurs maîtres d’ouvrage et les constructeurs de maisons individuelles.
Parallèlement, des actions seront menées en synergie entre les deux organisations.

Ainsi, la FFC va recommander aux constructeurs d’insérer dans leurs contrats une clause permettant aux particuliers de recourir à un médiateur en cas de problème. Ce médiateur étant l’Huissier de Justice le plus proche.

(1) une maison “en diffus” est réalisée à l’initiative d’un particulier. Elle ne s’inscrit pas dans le cadre d’un programme immobilier, par exemple.

Toutes les informations sur la FFC et le dossier sur la Loi de 1990
sont téléchargeables sur le site d’Infinités Communication

CONTACT PRESSE :
Infinités Communication
Stéphanie RÉNIER – Agnès HEUDRON
1 rue du Moulin – 78590 Rennemoulin
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LES LIMITES DE LA LOI DE 1990 SUR LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES

Elaborée à la demande des associations de consommateurs, la Loi du 19 décembre 1990 avait initialement pour vocation d’éviter toute dérive, en tentant d’unifier le statut juridique sous le régime duquel une maison individuelle devait être édifiée.

Pour cela, elle a institué l’obligation d’établir un Contrat de Construction en préalable à la réalisation d’une maison individuelle, imposant ainsi un cadre juridique à tout professionnel construisant une maison individuelle.

Elle a également assorti le dispositif légal de nombreuses contraintes, telles que :
– des conditions résolutoires d’obtention de financement, de permis de construire, d’une assurance dommage-ouvrage, d’une garantie de livraison, et celle d’être propriétaire du terrain
– la garantie de remboursement de l’acompte versé
– un délai de rétractation de 7 jours
– une énonciation précise du contenu du contrat, etc.

Or, la plupart des maîtres d’oeuvre et certains professionnels du Bâtiment n’appliquent pas ces règles. et les contrôles opérés s’avèrent inefficaces.

La loi de 1990 prévoit en effet des garde-fous censés garantir sa bonne application dans l’intérêt des consommateurs. Lors de la mise en place du prêt immobilier, et en présence d’un ” Contrat de construction ” régi par la Loi de 1990, le banquier prêteur est notamment tenu de vérifier l’existence d’un certain nombre de clauses.
En revanche, en présence de toute autre forme de contrat (et notamment des contrats de maîtrise d’ouvre) aucune obligation de vérification n’est imposée.

LES CAUSES DE LA DÉRIVE
Selon la FFC, les raisons de cette dérive sont triples :
– Les contraintes de la loi sont telles que certains acteurs préfèrent exercer en pleine illégalité plutôt que d’y satisfaire.
– D’autres sont involontairement amenés à agir dans l’illégalité dans la mesure où – compte tenu de la complexité des dossiers financiers et techniques -, ils ne parviennent pas à obtenir les garanties nécessaires à l’exercice du ” Contrat de maisons individuelles “.
– La DGCCRF (Direction de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) a d’autres priorités.

LES SOLUTIONS PRÉCONISÉES PAR LA FFC
Afin de mettre un terme à ce problème, la FFC entend faire entendre sa voix auprès des Pouvoirs publics, à qui elle vient de proposer des pistes simples et d’application immédiate, ne nécessitant aucune intervention de l’Administration ou de la Justice.

Elle préconise notamment que :
– Les banquiers prêteurs refusent d’émettre une offre de prêt s’il ne s’agit pas d’un ” Contrat de construction de maison individuelle ” respectant tous les points de la Loi de 1990.
– Les notaires refusent de procéder à la signature des actes d’acquisition de terrains et de prêts lorsqu’ils ne sont pas en présence d’un ” Contrat de construction ” répondant aux exigences de la Loi de 1990.
– Les supports publicitaires refusent de publier les insertions trompeuses des intervenants qui ne sont pas de véritables constructeurs.

Elle suggère aux pouvoirs publics que :
– Les aides de l’Etat soient réservés aux contrats de construction de maisons individuelles.
– Les D.D.E. modifient une phrase indiquée dans le contrat de construction (” la dommage-ouvrage est obligatoire “) et la remplacent par ” Ce permis de construction est délivré sous la condition suspensive de la fourniture, par son demandeur bénéficiaire, de la justification de l’assurance dommage-ouvrage dans les trois mois.”