MAISONS INDIVIDUELLES : la FFC et les huissiers de Justice s’allient pour faire respecter les droits des consommateurs

Dans son combat pour la défense des consommateurs, la FFC (Fédération Française des Constructeurs de maisons individuelles) est désormais soutenue par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Cette profession a décidé de s’engager à ses côtés pour prôner le respect de la Loi de 1990 qui préside à la construction de toute maison individuelle, et exercer ainsi un véritable rôle de conseil.

Le mardi 12 décembre 2006 à 11h, les deux organismes expliqueront leur plan d’action à l’occasion d’un congrès régional regroupant les constructeurs de la région Ile-de-France dans les salons de l’Hôtel Mercure, Paris-Porte de Versailles, à Vanves.

La FFC (Fédération Française des Constructeurs de maisons individuelles) et la Chambre Nationale des Huissiers de Justice ont décidé de s’allier pour faire respecter les attendus de la Loi de 1990 sur la construction de maisons individuelles. Une loi destinée à protéger les consommateurs qui est ignorée depuis 15 ans.

Selon la FFC, près de 50% des maisons individuelles construites en diffus – lorsqu’un particulier négocie lui-même l’achat du terrain et choisit les prestataires – sont réalisées en dehors du cadre légal. Mais aussi en toute impunité, car l’application de la Loi n’est pas contrôlée.

DES ACTIONS MENÉES EN SYNERGIE
Depuis plusieurs années, la FFC, qui regroupe plusieurs centaines de petits et moyens constructeurs de maisons individuelles, s’efforce de sensibiliser les pouvoirs publics à ce problème.

Aujourd’hui la Chambre Nationale des huissiers de Justice lui emboîte le pas et mobilise sa profession. Une Charte de partenariat a ainsi été signée entre les deux organisations professionnelles et une triple démarche engagée afin que soient apportées aux maîtres d’ouvrage toutes les garanties prévues par la loi et le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle).

Pour que les huissiers de justice :
> se forment au droit de la construction, notamment au regard des dispositions de la loi du 19 décembre 1990.
> développent au sein de leurs études une activité de conseil envers les futurs maîtres d’ouvrage et les constructeurs de maisons individuelles.

Parallèlement, des actions seront menées en synergie entre les deux organisations. Ainsi, la FFC va recommander aux constructeurs d’insérer dans leurs contrats une clause permettant aux particuliers de recourir à un “tiers objectif” en cas de problème. Ce “tiers objectif” étant l’huissier de Justice le plus proche.
L’alliance ainsi constituée doit contribuer à soutenir les constructeurs de maisons individuelles qui refusent de travailler dans l’illégalité et les aider à se défendre contre une concurrence déloyale qui se permet de contourner les lois et de solliciter les maîtres d’ouvrage par le biais de publicités mensongères.
En effet, le simple fait de se passer de l’assurance dommage-ouvrage, rendue obligatoire dès 1978 par la loi Spinetta, leur permet de réduire le montant du devis final de 5 à 8%.

Banques, notaires et autres agents de l’État doivent se joindre à ce combat d’intérêt général, car tous peuvent et doivent jouer un rôle décisif dans l’application généralisée de la loi.

LES LIMITES DE LA LOI DE 1990 SUR LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES
Elaborée à la demande des associations de consommateurs, la Loi du 19 décembre 1990 avait initialement pour vocation d’éviter toute dérive, en tentant d’unifier le statut juridique sous le régime duquel une maison individuelle devait être édifiée.
Les préceptes de la Loi de1990 destinée à protéger les consommateurs sont très clairs : ils instituent l’obligation d’établir un Contrat de Construction en préalable à la réalisation d’une maison individuelle, imposant ainsi un cadre juridique à tous les professionnels de la construction.

Le dispositif légal est également assorti de nombreuses obligations, telles que :
> des conditions résolutoires d’obtention de financement, de permis de construire, d’une assurance dommage-ouvrage, d’une garantie de livraison, et celle d’être propriétaire du terrain
> la garantie de remboursement de l’acompte versé
> un délai de rétractation de 7 jours
> une énonciation précise du contenu du contrat, etc.

Or, nombre d’intervenants et de professionnels du bâtiment au sens large, ne respectent pas ces obligations légales qu’ils jugent contraignantes… en mettant à profit un certain laxisme dans les contrôles.

LES CAUSES DE LA DÉRIVE ET LES SOLUTIONS PRÉCONISÉES
Selon la FFC, les raisons de cette dérive sont triples :
> les contraintes de la loi sont telles que certains acteurs préfèrent exercer en pleine illégalité plutôt que d’y satisfaire.
> D’autres sont involontairement amenés à agir dans l’illégalité dans la mesure où – compte tenu de la complexité des dossiers financiers et techniques -, ils ne parviennent pas à obtenir les garanties nécessaires à l’exercice du « Contrat de maisons individuelles ».
> La DGCCRF (Direction de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) a d’autres priorités.

Afin de mettre un terme à ce problème, la FFC préconise notamment que :
> Les notaires refusent de procéder à la signature des actes d’acquisition de terrains et de prêts lorsqu’ils ne sont pas en présence d’un « Contrat de construction » répondant aux exigences de la Loi de 1990.
> Les supports publicitaires refusent de publier les insertions trompeuses des intervenants qui ne sont pas de véritables constructeurs. – Les banquiers prêteurs refusent d’émettre une offre de prêt s’il ne s’agit pas d’un « Contrat de construction de maison individuelle » respectant tous les points de la Loi de 1990.

En effet, lors de la mise en place du prêt immobilier, en présence d’un « Contrat de construction » régi par la Loi de 1990 le banquier est notamment tenu de vérifier l’existence d’un certain nombre de clauses.
En revanche, en présence de toute autre forme de contrat (et notamment des contrats de maîtrise d’oeuvre) aucune obligation de vérification n’est imposée. Ce n’est pas le moindre des paradoxes de cette loi…

La FFC se tourne également vers les pouvoirs publics pour que, dans leurs dispositions légales ou réglementaires, ils impliquent les différents acteurs à exercer leur devoir de contrôle :
> dans le cadre de l’attribution du PTZ (Prêt à Taux Zéro) par le biais de l’organisme de contrôle de sa distribution (FNGAS).
> dans la rédaction en cours de l’ordonnance réglementant l’attribution du permis de construire par l’application d’un dispositif bloquant (clause suspensive en cas de non application rendant incontournable l’obligation par le maître d’ouvrage de souscrire à l’assurance dommage ouvrage).

LE ROLE DES HUISSIERS DE JUSTICE DANS LES PROJETS DE CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES
> En amont : information et éclairage sur le cadre légal
Le rôle de l’huissier de Justice est d’informer le futur maître de l’ouvrage de l’existence du cadre légal et des garanties qui y sont attachées et notamment l’assurance dommage-ouvrage et la garantie de livraison. L’huissier de justice, dans son rôle de conseil, est à même d’exposer et d’expliquer ces garanties légales au futur maître d’ouvrage mais aussi d’apporter, par son expérience de terrain, un éclairage, un témoignage précis sur les dangers de contrats conclu avec de faux constructeurs.
> Prévoir une clause pour un dialogue constructif entre les parties
De simples désaccords portant généralement sur des vétilles peuvent conduire à des conflits, à l’issue fréquemment judiciaire. Ce scénario aboutit à une situation de blocage, retardant la livraison de la maison, parfois de plusieurs années. Le rôle de l’huissier de justice est d’intervenir en amont de cette situation pour que le litige puisse être résolu. Il est possible de prévoir l’insertion de l’huissier de justice dès la conclusion du contrat de construction de maisons individuelles.
La clause suivante pourrait ainsi être proposée au constructeur et insérée dans le CCMI : « Le constructeur pourra à tout moment faire appel à tout huissier de justice territorialement compétent de son choix, afin de tenter de rapprocher les parties. En contre partie, l’huissier de justice, ainsi requis, s’engage à intervenir, dans le cadre du présent contrat, à la demande de la société Y qualifiée de constructeur. Le constructeur pourra également faire appel à cet Officier Ministériel pour établir tout autre type de constat qu’il jugerait utile ».
> Avant les travaux
L’huissier de justice doit sensibiliser le maître d’ouvrage et le constructeur sur l’importance de pouvoir prouver que les formalités de publicité relatives au permis de construire ont été bien accomplies.
De plus, afin de se prémunir contre une action éventuelle des riverains ou de la commune, le constructeur peut demander à l’huissier de justice d’établir un état des lieux de l’environnement du futur chantier décrivant par exemple l’état des clôtures mitoyennes, l’état des façades des constructions voisines et des ouvertures existantes, l’état des trottoirs et de la voirie, etc.
> Pendant et après les travaux
Durant les travaux, à titre préventif et afin d’éviter une mise en jeu ultérieure de sa responsabilité, le constructeur peut solliciter l’intervention d’un huissier de justice afin d’établir la modification de la configuration de la maison imposée par le maître d’ouvrage.
A la fin des travaux, le constructeur peut faire établir un constat de l’état de la maison individuelle qu’il s’apprête à livrer. Il peut ainsi se protéger, avant la réception, contre toute détérioration éventuelle de la maison qui ne lui serait pas imputable.

A PROPOS DE LA FFC
Créée en 1993, la FFC regroupe plusieurs centaines de petits et moyens constructeurs de maisons individuelles, représentatifs de la profession. Indépendante, la FFC a pour mission de promouvoir la maison individuelle et l’accession à la propriété ; de défendre la profession de Constructeur de Maisons Individuelles ; de protéger les intérêts des consommateurs; d’oeuvrer pour l’application de la loi de 1990, seul contrat légal de construction de maisons individuelles ; de représenter une force de proposition face aux pouvoirs publics, notamment au niveau de la réglementation.
Très présente au plan national, la FFC ne l’est pas moins régionalement, au travers ses Présidents de Région, véritables porte-parole de la Fédération au plan local.
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A propos de la CNHJ :
Créée par l’ordonnance du 02/11/1945, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice est l’organe de liaison entre la profession et les pouvoirs publics, plus spécialement le Ministère de la Justice.
Son rôle est triple : organiser la formation des employés et des stagiaires, la formation continue des Huissiers de Justice – engager des actions pour le développement de nouveaux secteurs d’intervention – assurer la représentation des Huissiers de Justice à l’étranger et auprès des organismes internationaux.

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