Loi Foucarde sur les conventionnements des professionnels de santé : La Mutualité Française partage sa déception

Incompréhensible, invraisemblable, choquant, tels sont les qualificatifs employés par le Président de la Mutualité Française, Etienne Caniard, notamment pour qualifier l’adoption par la Commission Mixte Paritaire (CMP) du Parlement de certaines dispositions de la loi dite « Foucarde ». En rappel, l’un des objectifs de cette proposition de loi est de restreindre fortement la liberté pour les complémentaires de passer des accords de conventionnement avec des professionnels de santé.

Atteinte à l’accès aux soins et à la santé

Pour épargner les beaux discours, la Mutualité Française a argumenté avec des chiffres qui traduisent la réalité. Selon elle, dans ses réseaux d’opticiens conventionnés, 80% des adhérents ont un reste à charge moins de 100 euros, et 60% d’entre ces adhérents ont même un reste à charge nul. Mais si les adhérents consultaient hors réseau conventionné, seulement 55% d’entre eux auront un reste à charge moins de 100 euros, et seulement 27% de ces derniers auront un reste à charge nul. Ce qui illustre assez bien les conséquences de l’adoption de cette restriction au niveau de la liberté des mutuelles à passer des accords de conventionnement avec les professionnels de santé, et montre aussi une fois de plus que les assurés sociaux en seront toujours les principales victimes.

Toujours selon la Mutualité Française, il est invraisemblable d’empêcher ainsi les mutuelles de faciliter l’accès aux soins et à la santé à la population. Elle juge aussi incompréhensible et choquant que la représentation nationale, garante de l’intérêt général, ait privilégié aujourd’hui des intérêts particuliers qui nuisent fortement à la qualité des soins et à la défense du pouvoir d’achat des patients. La Mutualité Française d’ajouter qu’elle n’adhère absolument pas à cette conception. Toutefois, elle a accepté d’entrer dans la négociation conventionnelle qui s’est poursuivie dans le cadre d’une réunion organisée le mercredi 20 juillet dernier.

A noter que la Mutualité Française n’est pas seule à vouloir rétablir cette pratique, notamment celle permettant aux mutuelles santé de proposer aux patients des prestations de qualité auprès de professionnels de santé ayant choisi le conventionnement. En effet, la Cour des comptes, le Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie, l’Autorité de la concurrence, ainsi que de nombreuses associations de maladies ou de consommateurs, y sont également favorables.