Location : ORPI fait le point sur les changements de 2017
2017 est une année de changement pour la location d’appartements ou de maisons. Mise en application des décrets de la loi Alur ainsi qu’une nouvelle fiscalité vont imposer des modifications pour le régime de la location. ORPI fait le point sur ces changements, ces nouveautés et sur ce que cela va impliquer :
Les diagnosticsAvec la loi Alur, les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 devront contenir obligatoirement les diagnostics de l’état des installations d’électricité et de gaz. Cela concerne les habitations vides et meublées situées dans un immeuble collectif dont le permis de construire est antérieure au 1er janvier 1975. Pour tous les autres logements, ces diagnostics devront être annexés l’année prochaine à partir du 1er janvier 2018.
Exemples :
– Vous mettez en location un appartement à la Seyne-sur-Mer dans un immeuble construit en 1970. Vous rédigez un bail traditionnel mais vous devrez annexer un diagnostic de l’installation de gaz et d’électricité.
– Vous mettez en location un appartement sur l’Île d’Oléron dans un immeuble récent. Vous rédigez un bail traditionnel sans diagnostic supplémentaire. Mais à partir du 1er janvier 2018, vous devrez joindre ce document.
Seules les personnes physiques doivent désormais inscrire la mention manuscrite sur l’acte de cautionnement et non plus les personnes morales.
La location saisonnièrePour toute mise en location d’un logement meublé de tourisme – c’est-à-dire qui n’est pas votre résidence principale -, il faut désormais déposer une déclaration préalable en mairie.
Fiscalité relative à la location meubléeAvec la multiplication des plateformes collaboratives qui a développé la location meublée de courtes durées, un encadrement légal a été précisé. Ainsi, les loyers perçus pour la location meublée de façon ponctuelle ou régulière sont imposés. Le loueur peut relever d’un régime micro-BIC s’il encaisse moins de 33100 euros ou bien d’un régime normal réel.
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