Les conséquences de la perte par l’intermédiaire d’assurance de son immatriculation à l’ORIAS
Le droit de l’intermédiation en assurance est essentiellement tourné vers la protection du consommateur.
Même lorsqu’il régit les conventions entre producteurs et distributeurs, c’est à dessein de renforcer implicitement l’information des assurés par une responsabilité accrue des professionnels en matière de publicité.
En somme, si elles n’affectent pas directement ou indirectement les consommateurs d’assurance, les difficultés qui peuvent surgir dans les relations entre assureurs et intermédiaires sont largement ignorées par la loi.
De prime abord, cette situation peut sembler appréciable puisqu’elle confère une large place à la liberté contractuelle dans les accords de distribution.
Reste que souvent les parties négligent involontairement certains termes de leurs relations et ne mesurent pas suffisamment les risques de contentieux qui résultent de cette imprécision.
Il en est ainsi des conséquences liées à la perte par l’intermédiaire de son inscription à l’ORIAS.
Dans ce cas, quel est le sort des commissions d’apport dues au titre des actes d’intermédiation réalisés avant cette perte d’immatriculation ? Dans quelle mesure l’intermédiaire peut-il y prétendre ?
A défaut de clause sur ce point dans la convention de distribution, la solution n’est guère évidente si l’on s’en tient à l’article R. 511-3 II, al. 2 du code des assurances suivant lequel : « La rémunération allouée au titre de l’activité d’intermédiation ne peut être rétrocédée en totalité ou en partie qu’à l’un des intermédiaires mentionnés au I de l’article R. 511-2. »
Cette disposition signifie-t-elle que la perte d’immatriculation remet en cause le droit à commissions, même né d’affaires apportées pendant la période d’immatriculation ?
Ne manquez pas la suite de cet article du Professeur Pierre-Grégoire Marly (Agrégé des Facultés de droit – Avocat à la Cour) dans le numéro 164 du 5 mars 2010 de RiskAssur-hebdo.
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