Le régime juridique des installations classées, les ICPE

Au titre du Régime juridique des installations classées, il faut désormais ajouter « pour la protection de l’environnement » car c’est la protection de l’environnement qui est l’objectif principal de la législation des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement).

Ce régime s’est construit en quatre étapes majeures :

En 1810, un décret impérial en a établi le principe du compromis entre les industriels et le voisinage, même si bien avant, chaque métier était encadré par des règles spécifiques, pour ne pas nuire, d’une façon anormale, au voisinage, un principe qui perdure depuis ;
La loi de 1917 en a simplifié sa mise en oeuvre par la mise en application du régime déclaratif ;
La loi de 1976 en y a incorporé les sanctions pénales qui faisaient défaut ;
La loi de 2003, dite loi Bachelot, est la réponse à la catastrophe AZF du 21 septembre 2001 à Toulouse, relative à la prise en charge des risques technologiques.

Pour être complet, il faut ajouter le décret du 20 mai 1953 qui a opéré une refonte de la nomenclature des établissements classés, sans oublier l’apport des instances européennes relatif aux risques majeurs, qui a donné naissances aux directives Seveso 1 et 2.

Pour savoir ce qu’il faut entendre par installation classée, il faut se reporter à l’article L.511-1 du code de l’Environnement qui en donne la définition suivante :

« Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. »

L’article L.511-2 précise que les installations visées à l’article précédant sont celles définies dans la nomenclature établie par décret en Conseil d’Etat et sont soumises à ce titre, soit à autorisation, soit à déclaration.

De ce fait, la nomenclature constitue la référence centrale du régime dont il faut tenir à jour les entrées et les sorties, au fur et à mesure de leur publication.
Depuis le décret du 20 mai 1953, la nomenclature a été modifiée une bonne trentaine de fois, dont les deux dernières remontent en 2006.

En 2004, on a dénombré en France métropolitaine environ 515 000 installations classées dont 65 000 sont soumises à autorisation, y compris les 1 100 sites relevant du régime aggravé dit de Seveso, les 450 000 restantes étant simplement soumis à déclarations.

Ainsi, quelques centaines de milliers d’administrations, d’entreprises de toutes tailles, d’exploitants agricoles, mais aussi des co-propriétés immobilières sont tenu à respecter les dispositions plus ou moins complexes relatives aux installations classées et doivent s’entourer du concours de consultants spécialisés.

La mise aux normes de sécurité d’installations réputées dangereuses concourt à leur propre fiabilité et elle est prise en compte par les assureurs dommages et des risques qui y sont associés.

Une réforme à l’étude vise à créer une catégorie intermédiaire, dont nous ne connaissons pas actuellement les contours et qui aurait pour objet l’alléger la procédure de l’autorisation soumise à enquête publique.

Plan de l’étude.

L’étude se divise en trois parties

Principe de classement des installations.
Les régimes applicables aux installations classées.
Le régime des installations SEVESO

Ne manquez pas, dans le numéro 159 du 29 janvier 2010 de RiskAssur-hebdo, l’intégralité de l’étude « Le régime juridique des installations classées, les ICPE »

Abonnement gratuit depuis le site du magazine
http://www.riskassur-hebdo.com