Le Conseil de la Concurrence et le Conseil d’Etat saisis pour abus de position dominante et distorsion de concurrence par l’hebdomadaire économique gratuit ECONOMIE MATIN

Audience du Conseil de la Concurrence, mercredi 3 mai,8h45, 11, rue de l’Echelle, 75001 PARIS.

Economie Matin réclame en priorité l’équité en matières de tarifs postaux pour permettre à ses lecteurs de s’abonner à des conditions économiquement acceptables et comparables aux offres concurrentes.

Acteur majeur de la presse gratuite d’information avec 300 000 exemplaires diffusés, et 600 000 sous 12 mois, Economie Matin enregistre depuis son lancement en juin 2004 une demande croissante de ses lecteurs pour un service d’abonnement individuel, plus de 2000 à ce jour.

Pour répondre à cette aspiration légitime, Economie Matin a mis en place un tarif d’abonnement annuel de 35 euros, qui a le double travers d’être cher pour les lecteurs par rapport aux offres concurrentes, et déficitaire pour l’éditeur, en l’absence de tarif postal préférentiel ! L’envoi d’un exemplaire du magazine revient en effet à plus d’un euro, soit environ 5 fois le prix payé par les titres bénéficiant des tarifs postaux privilégiés, le magazine étant de plus acheminé en 3 à 7 jours, contre 24h garantis avec le tarif spécial « Presse » !

Economie Matin a donc déposé dès février 2005 une demande de numéro de commission paritaire après l’avoir sollicité dès son lancement, et en avoir été dissuadé par ladite commission.

« Un dossier respectant l’intégralité des conditions » précise Jean-Baptiste Giraud, président de le POOL PRESSE SAS, société éditrice d’Economie Matin, dossier qui a pourtant été rejeté en premier examen, et en recours gracieux, « sans même avoir été examiné au fond », en rupture avec le règlement de la commission paritaire et la jurisprudence, qui impose à la commission d’examiner le bien fondé des demandes, et non seulement les pièces constitutives du dossier.

La SAS LE POOL PRESSE a donc formé un recours pour excès de pouvoir (REP) devant le Conseil d’Etat en août 2005, procédure qui s’est accompagnée en septembre 2005 d’une saisine du Conseil de la Concurrence, qui examinera la requête lors d’une audience publique le 3 mai 2006, à 8H45, 11 rue de l’Echelle, 75001 PARIS.

Cette démarche s’est accompagnée d’une campagne d’information auprès des autorités surveillant les pratiques de marché comme la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes, le Commissaire Européen à la Concurrence, et des acteurs politiques du système d’aide, Ministère de la Culture, comme rapporteur du budget des médias devant l’Assemblée.

L’action de la SAS LE POOL PRESSE est suivie avec le plus grand intérêt par la toute nouvelle ADPGI, association de promotion de la presse gratuite d’information, dont elle est membre, et plusieurs de ses membres se sont déjà joints à la procédure en cours.

« Le système d’aides à la presse, instauré en 1945, n’a que peu évolué depuis cette date, et crée une distorsion de concurrence inacceptable entre éditeurs. Outre les tarifs postaux préférentiels, qui provoquent un véritable « dumping » sur les abonnements, il permet à ses bénéficiaires de faire financer par des fonds publics la modernisation de leur outil industriel, comme leurs imprimeries, mais aussi par exemple de subventionner la diffusion de leurs titres à l’étranger ou encore de développer leur site Internet ! Tout cela est bien loin de l’esprit initial des aides à la presse, destinées à préserver le pluralisme et à permettre la diffusion de publications d’intérêt général. Puisque le rapport du sénateur Lancelot, remis l’an dernier au premier Ministre, préconise que la presse gratuite d’information soit soumise aux mêmes obligations que la presse payante, ce qui est en fait déjà le cas, nous souhaitons avoir les mêmes droits ».

Pour mémoire, le numéro de commission paritaire permet :

– Accès à des tarifs postaux et de transport préférentiels

– Exonération de la taxe professionnelle

– Accès à des fonds d’aides multiples, et à des avances partiellement remboursables

– Aides à la diffusion à l’étranger

– Financement du développement du site Internet des titres titulaires d’un numéro !

– Verrouille l’accès à certaines ressources publicitaires, comme les annonces légales

– Et jusqu’à peu, était également la condition sine qua non pour que les journalistes employés dans la presse gratuite d’information puissent obtenir… leur carte de presse ! La justice, saisie, a tranché donnant raison aux éditeurs de presse gratuite d’information.

A propos d’Economie matin :

Lancé en juin 2004 par Jean-Baptiste Giraud, anciennement journaliste économique à BFM pendant 10 ans, Économie Matin, hebdomadaire gratuit paraissant le lundi à Paris, Nice- Sophia Antipolis, Lyon, Monaco, sur la région Bretagne et Pays de Loire, est distribué à plus de 300 000 exemplaires. Diffusé dans les quartiers d’affaires et porté directement dans les entreprises, il se donne pour mission d’éclairer l’actualité économique française et internationale sous une forme journalistique accessible, pratique et concrète. Ses actionnaires de référence sont Bleucom, Datops et la Société Bretonne de Développement, et depuis le 14 avril 2006, Nord Europe Private Equity et Ile de France Développement.

Contact Presse Economie Matin

Aygline Hoppenot – Tél. 06 71 92 89 48 ahoppenot@economiematin.com

Contact Société : Economie Matin – www.economiematin.com

Tél. 01 56 43 24 44

60 rue de Ponthieu 75008 PARIS