ICANN : La fin du JPA, et maintenant ? l’Indépendance

Le Joint Project Agreement, plus connu sous les initiales «JPA», a été créé à l’origine pour gérer la transition du contrôle exercé par le Gouvernement Américain vers une Organisation indépendante pour la coordination et la gestion technique du système des noms de domaine et d’adressage Internet. Ce contrat a pris fin le 30 septembre 2009…

La question qui agite la communauté Internet depuis plusieurs mois prend donc aujourd’hui toute son ampleur : qu’est-ce qui va succéder au JPA ?

Les spéculations et expressions des désirs de chacun sont allées bon train sur la toile: certains souhaitaient voir le contrat reconduit provisoirement, voire éternellement, d’autres voulaient une indépendance totale de l’ICANN vis à vis du gouvernement Américain. Mais qui a vu ses voeux exaucés ? Ce qui est certain, c’est que quelque soit la décision, nombreux seront ceux qui y trouveront à redire tant les avis divergent!

Mettant fin au suspens, l’ICANN a diffusé aujourd’hui un communiqué sur « The affirmation of commitments », successeur du JPA.
L’ICANN se prépare à fêter sa mise en place aujourd’hui, le 1er Octobre, en organisant deux réceptions, une à Los Angeles et l’autre à Washington…

Afin de mieux comprendre les tenants et aboutissants de ce qui a conduit à la mise en place de ce nouvel engagement, voici un rappel historique de l’histoire du JPA. Tout a commencé par une note le 1er juillet 1997 dans laquelle il était demandé au secrétaire du Commerce Américain via une directive présidentielle de privatiser le système DNS pour augmenter la concurrence et faciliter la participation internationale à sa gestion.

Le département du commerce a publié en juin 1998 une déclaration de politique générale sur la privatisation du DNS, appelé « Livre Blanc sur le DNS ».
Dans celui-ci était défini 4 fonctions principales :
– Définir et diriger la politique d’allocation des blocs de numéro IP
– Superviser le fonctionnement du serveur racine d’Internet
– Superviser la politique de définition des conditions nécessaires à l’ajout de nouveaux domaine de 1er niveau au serveur racine
– Coordonner l’affectation des autres paramètres techniques de protocole nécessaire pour garantir une connectivité universelle à Internet

A l’automne 1998, le Département du Commerce (DoC) a ainsi conclu un protocole d’accord avec l’ICANN, société Californienne, pour procéder à cette transition.

La NTIA et l’ICANN ont signé le JPA en date du 29 septembre 2006 prévoyant une Révision de mi-parcours afin d’évaluer les progrès de l’ICANN pour devenir une organisation plus stable, transparente et responsable.

A échéance du JPA, l’ICANN et le DoC ont donc signé cet « Affirmation d’engagement » qui prend effet ce jour, le 1er Octobre 2009.

Dans son communiqué, l’ICANN indique que ce nouvel accord détermine une fois pour toute que le modèle de l’Organisation créé en 1998 fonctionne et engage l’ICANN à rester une organisation privé sans but lucratif.
Il y est stipulé l’indépendance de l’ICANN et son « non contrôle » par une quelconque organisation. L’Organisation s’engage à prendre en compte les critiques émises par la Communauté Internet.
Le rôle du Government Advisory Committee est réaffirmé et a un rôle clé dans la sélection des participants aux groupes chargés de revoir les propositions de l’ICANN.

Ce nouveau document n’a pas de date butoir, il pourra cependant être amendé par l’une ou l’autre des parties signataires : l’ICANN ou l’Administration Nationale des télécommunications et de l’Information Américaine.
Cette clause pourrait-elle un jour remettre en cause la toute nouvelle “indépendance” de l’ICANN? Pouvons-nous affirmer aujourd’hui que l’ICANN est vraiment défaite de sa tutelle?

Notre Equipe recueillera les premières impressions de la Communauté sur ce document lors du prochain meeting ICANN qui se déroulera fin octobre à Séoul en Corée.

Hélène de Brettes
Pour Domaine.info