FNE Formation, comment ça marche ?

Depuis le mardi 14 avril 2020, l’État prendra en charge 100% des coûts pédagogiques des formations suivies par des salariés en activité partielle via un assouplissement des critères du Fonds national de l’Emploi (FNE)-Formation. Objectif de cet assouplissement :

• ne faire supporter aucun surcoût à l’entreprise.
• préparer la reprise d’activité.
• combattre le spleen du confinement.
• répondre à l’obligation de formation.
• mobiliser les financements exceptionnels.

Il faut rappeler qu’à ce jour, ce sont 10,2 millions de salariés, (soit + d’1 salarié du secteur privé sur 2) et 821 000 entreprises en France (soit 6 entreprises sur 10), qui bénéficient du filet de sécurité du chômage partiel.

La formation professionnelle a un rôle majeur à jouer durant cette période : c’est le moment de certifier ses compétences et de se former. Pendant la crise sanitaire, toutes les entreprises ayant recours à l’activité partielle sont éligibles à ce dispositif, quelle que soit leur taille. Une simple convention entre l’entreprise (ou l’OPCO) et la DIRECCTE permet de déclencher cette prise en charge. Toutes les actions de formation, de validation des acquis de l’expérience (VAE), de bilan de compétences, etc, réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences peuvent être mises en place. En contrepartie de l’aide allouée par l’État, l’employeur s’engage à maintenir les salariés bénéficiaires dans l’emploi pendant toute la durée de la convention. Ces aménagements temporaires permettront à la Direccte d’accompagner “la mise en place de projets de formation dans des volumes importants et des délais rapides”.

“On ne le dit pas assez, l’activité partielle est une opportunité de formation pour les salariés.
Le renforcement du FNE-Formation permet désormais aux entreprises de se faire rembourser à 100% après simple demande.” Muriel Pénicaud

Conclues entre l’État (Direccte) et une entreprise ou un OPCO chargé d’assurer un relais auprès de ses entreprises, les Conventions FNE-Formation ont pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production. source : travail-emploi.gouv.fr

Nous avons rassemblé pour vous les réponses aux questions les plus courantes sur ce dispositif exceptionnel.

Toutes les entreprises du secteur privé en activité partielle (entièrement arrêtée ou partiellement arrêtée).
Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité.

Tous les salariés du secteur privé placés en activité partielle (CDI, CDD) sont concernés par le dispositif FNE Formation sauf :

• les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation, les stagiaires(qui n’ont pas le statut de salarié), les demandeurs d’emploi, les actifs non salariés, les dépendants.
• les salariés en suspension de travail pour arrêt maladie ou garde d’enfants. Cependant ils peuvent toujours mobiliser leur CPF.

Les mesures de la réforme sont valables jusqu’au 31/12/2020.

• Les formations certifiantes
• Les bilans de compétences
• Les VAE

Ne sont pas concernées : Les formations obligatoires à la sécurité incombant à l’employeur, les formations en alternance, les modules e-learning non tutorés. En effet, ces formations rentrent dans l’obligation légale de former des collaborateurs tous les 6 ans. Les formations doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères du Décret Qualité, à savoir Datadock, Qualiopi ou CNEFOP. (QRP International est certifié Datadock!)

Il n’y a pas de règle. La durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle (elle peut aller au delà du 11 mai ou du confinement si l’activité partielle continue), auquel cas l’aide sera ajustée au prorata de l’avancement de la formation. Si une partie de la formation se déroule pendant le temps de travail, l’aide s’interrompt. Si l’activité partielle se termine avant la fin de la formation, l’aide devra être ajustée au prorata de l’avancement dans la formation. Si l’activité partielle est une condition pour bénéficier du FNE formation, une instruction administrative va préciser que, pour les entreprises reprenant une activité normale courant mai, les formations pourront quand même se dérouler jusqu’au 31 mai. Pour les autres, le dispositif reste valable sur toute la durée de l’activité partielle (potentiellement jusqu’à décembre donc)

Les formations prises en charge incluent :

• durant la période de confinement : exclusivement la modalité formation à distance, y compris l’e-learning tutoré.
• une fois le confinement terminé : aussi bien la modalité formation à distance, en ligne que présentielle.

Les formations doivent être suivies pendant les heures indemnisées au titre du chômage partiel, donc hors temps de travail.

L’Etat prend en charge 100% des coûts pédagogiques

• si le coût de la formation est inférieur à 1.500€ TTC/salarié, le financement s’effectue sur “accord automatique” de la DIRECCTE.
• si le coût de la formation est supérieur à 1.500€ TTC/salarié, le financement s’effectue sur dossier, sous instruction détaillée par la DIRECCTE.

Il n’y a cependant pas de plafond horaire.

L’entreprise paie l’organisme de formation, et reçoit l’aide financière de la part de la DIRECCTE.

• Une avance de 50% est versée par l’Etat à l’entreprise, après la signature de la convention et au démarrage effectif de l’opération attesté par l’entreprise.
• Le solde est versé après vérification du “service fait” et au regard des engagements pris par l’entreprise (notamment en matière de maintien de l’emploi).

L’indemnisation du salarié n’est pas modifiée du fait qu’il suive ou non une formation pendant les jours chômés. L’employeur peut à son initiative verser un complément de rémunération s’il le souhaite, ce complément aura alors le même régime fiscal et social que l’indemnité légale.

L’organisme de formation transmet à la DIRECCTE un bilan final d’exécution (liste des bénéficiaires, détails des actions financées, coût total, plan de financement).

Individuellement : l’entreprise envoie sa demande directement à la DIRECCTE.
Collectivement : l’entreprise contractualise avec son Opérateur de Compétences (OPCO), qui va initier les demandes.

• Les demandes se font par email.
• L’organisme de formation va accompagner l’entreprise mais c’est à l’entreprise de faire la demande auprès de la DIRECCTE.
• L’engagement bipartite prend la forme d’une convention avec la Direccte.
• Une demande par siège, auprès de la DIRECCTE du département où vous êtes.

1. Identifier les besoins de formation en interne, autrement dit créer un “plan de formation” qui mentionne les formations, la liste des bénéficiaires, la durée, la date de début/fin, le coût total (on ne doit pas indiquer à ce stade quelle formation pour qui mais cela sera nécessaire par la suite pour le bilan).
2. Avoir l’accord écrit du salarié (avec la date, la formation et en précisant que ce sera durant l’activité partielle).
3. Identifier les organismes de formation et les formations et demander un devis avec thème, date, durée, prix (les devis ne doivent pas être nominatifs).
4. Transmettre via email votre demande de subvention avec le devis des organismes de formation sollicités à la DIRECCTE.

Remarque : Vous devez consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur la demande de convention. Le CSE doit en principe être consulté sur les projets de convention au titre du FNE-formation, donc avant le début des formations.

En retour de la demande, la DIRECCTE, qui accepte le dossier envoie une convention indiquant:

• La part des salariés concernés / le nombre de salariés de l’entreprise
• Les actions de formation visées
• Le nombre total d’heures de formation
• Les dates de début et de fin de réalisation du programme (donc du plan ad hoc, et non pas de chaque action de formation)
• Le montant des coûts pris en charge
• Les informations à fournir lors du bilan pour le paiement du solde.

La DIRECCTE n’a pas de délai maximal à respecter dans le traitement des demandes. Il est nécessaire d’obtenir une convention validée pour que l’aide soit accordée. Les délais de validation sont courts par la DIRECCTE, parfois moins de 48h.

L’employeur doit obtenir une demande écrite des salariés placés en activité partielle pour suivre une formation, puisque celle-ci a lieu en dehors de temps de travail. Le salarié doit donc être volontaire pour suivre la formation (l’accord ne sera pas à joindre au dossier). Et si le salarié refuse ? Vous ne pouvez pas forcer votre salarié à accepter (l’insubordination n’existe pas dans cette période) mais vous pouvez avoir un échange ouvert avec le salarié et lui indiquer que :

• les salariés restent rémunérés sur les heures chômées.
• le FNE permet à l’entreprise de former ses employés sans puiser dans ses budgets qui sont déjà mis à mal par la crise tout en économisant du temps (les jours chômés qui ne sont donc pas travaillés).
• le FNE permet au salarié de monter en compétence et d’être prêt pour l’après-crise. L’employé prend ainsi part à la croissance d’entreprise et l’aide à préparer la reprise.

Avantages pour le salarié qui en bénéficie :

• Il peut bénéficier d’une formation sans mobiliser son compte personnel de formation (CPF)
• Il a la garantie de conserver son emploi
• La durée de la formation ne doit pas dépasser la période d’activité partielle

De manière générale, le dispositif FNE-Formation, financé par l’État, est principalement mis en œuvre par des intermédiaires, essentiellement des OPCO, organismes chargés d’accompagner la formation professionnelle des salariés.

• Entreprise adhérente à un OPCO : contacter votre OPCO pour le déploiement éventuel du dispositif.
• Entreprise non adhérente à un OPCO ou dont l’OPCO ne donne pas suite : adresser un courriel à l’unité départementale de la DIRECCTE dont dépend l’entreprise.

Attention : tous les OPCO ne s’inscrivent pas dans la démarche.

L’employeur a pour obligations de :

• maintenir le salarié en formation dans l’emploi pendant la période de conventionnement.
• obtenir l’accord écrit du salarié pour suivre la formation (suspension du contrat de travail).
• verser 70 % du salaire brut au salarié en formation (contre 100 % auparavant).
• s’engager sur le maintien dans l’emploi des salariés formés sauf pour un reclassement externe (pendant une durée au moins égale à la durée de la convention + 6 mois). Les conventions sont conclues pour une durée d’un an (exceptionnellement jusqu’à 18 mois).

• Ne pas mixer CPF et FNE dans vos demandes de financement.
• Il n’y a pas de limite a priori au nombre de demandes que l’entreprise peut déposer. Il vaut mieux toutefois regrouper les demandes pour éviter de multiplier les formalités.
• Vous pouvez effectuer deux demandes pour accélérer le démarrage des formations en séparant les formations courtes des formations longues par exemple (pour avoir plus rapidement le solde des actions courtes).

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