Dépassements d’honoraires – réaction de la FNIM au décret et à l’arrêté publiés hier au Journal Officiel

La Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles déplore le passage en force des pouvoirs publics qui contraint les Complémentaires Santé, dans le cadre des contrats solidaires et responsables, à prendre en charge, sous conditions, les dépassements d’honoraires de trois catégories de médecins spécialistes quand ils ont choisi le dispositif de l’option de coordination.

Dépassements d’honoraires : le problème reste entier
La FNIM regrette que l’accord de 2009 sur le secteur optionnel, qui emportait l’agrément de toutes les parties en présence (Assurance Maladie, Unocam et syndicats de médecins), n’ait pas été mis en place.

Le décret et l’arrêté publiés le 22 mars 2012 au Journal Officiel restent éloignés de cet accord. Les nouveaux textes ne devraient pas régler le problème, puisqu’à ce jour, seuls environ 250 médecins pour les trois spécialités concernées (anesthésistes, chirurgiens et obstétriciens) ont choisi cette option de coordination. Même avec le prochain décret annoncé, qui engagerait les médecins volontaires, dans toutes les spécialités cette fois, à ne pas facturer plus de 50 % au-delà du tarif de la Sécurité Sociale, la question demeure entière. Cette nouvelle règle sera-t-elle plus attractive pour les médecins ? A défaut, elle ne devrait en concerner que 1.500.

La FNIM s’oppose à ce projet d’élargissement brutal et contraint du système à toutes les spécialités, avant même d’avoir pu le « tester » sur les trois premières concernées, dont nul ne sait ce que deviendra le périmètre, mais que les Complémentaires devront néanmoins financer.

« On est bien loin des ambitions de l’accord de 2009, qui ouvrait la voie, de façon consensuelle, au traitement indispensable des dépassements d’honoraires. Reste à comprendre pourquoi depuis 2009 certains ont changé d’avis… ! », précise Philippe Mixe, Président de la FNIM.