Connaissez-vous la loi relative au soutien à la consommation et à l’investissement ?
Avec la loi de finance rectificative à la loi 2004-804 du 9 août 2004, vous bénéficiez d’abattements pour la cession de vos murs et/ou fonds de commerce (d’une valeur inférieure ou égale à 500 000 euros)
Cette loi vise à favoriser la croissance économique et l’emploi tant pour les particuliers que pour les entreprises soumises à impôt sur le revenu, en maintenant les activités de proximité par l’exonération ou la réduction des plus-values professionnelles.
Cette loi concerne notamment les vendeurs de murs et/ou fonds de commerce dont la valeur n’excède pas 500 000 euros.
Les cessions d’une valeur inférieure à 300 000 euros sont exonérées d’impôt sur les plus values et des abattements sont appliqués pour les ventes situées entre 300 000 euros et 500 000 euros.
Une condition ?
Vous exercez votre activité depuis au moins 5 ans.
Christie + Co, cabinet spécialisé et leader européen sur le secteur CHR, constate un grand nombre de demandes de la part d’acquéreurs à la recherche d’établissements de ce type.
Christie + Co
25 rue d’Artois
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Informations entreprise
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