CONFÉRENCE CEKAL REACH, FDES, RPC … RÈGLEMENTS TOUS AZIMUTS ! Quelles conséquences pour les professionnels du verre ?

Comme chaque année, CEKAL, en qualité d’organisme certificateur des vitrages, réunit les meilleures compétences pour faire le point sur un sujet d’actualité pour les professionnels, et en particulier pour les transformateurs verriers.
Le nombre et la complexité des règlements nationaux et européens inhérents aux produits verriers ne facilitent pas leur bonne compréhension et appropriation par l’ensemble de la filière. CEKAL a donc souhaité apporter aux professionnels du verre un éclairage concret, une meilleure lisibilité de ces règlements, des obligations et conséquences qu’ils induisent quotidiennement dans la fabrication des produits.
Trois interventions ont pour objet de faire le point sur le règlement européen REACH et les obligations pour les transformateurs verriers, les Fiches de Déclaration Environnementale et Sanitaire (FDES) dans le secteur verrier, les nouveautés du Règlement des Produits de Construction (RPC) qui remplacera en 2013 la Directive des Produits de la Construction (DPC).

Guy Van Marcke de Lummen, membre du comité REACH du CPIV (Comité Permanent des Industries du Verre) et membre du comité “Environment” de Glass for Europe
REACH : quelles obligations pour les transformateurs verriers ?
Le règlement européen REACH est entré en vigueur le 1er juin 2007 dans un but d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation des substances chimiques (dangereuses ou non) et pour améliorer la protection de la santé humaine et de l’environnement. Il implique la responsabilité du fabricant / importateur qui ne peut pas mettre sur le marché ses produits s’il ne déclare pas des données au titre de REACH. Il favorise le remplacement des substances les plus dangereuses.

1. Enregistrement
L’enregistrement concerne les substances telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, en quantité de 1 tonne ou plus par an et pour un usage spécifique. Il incombe aux fabricants, aux importateurs et aux utilisateurs en aval de veiller à fabriquer, mettre sur le marché ou utiliser des substances qui n’ont pas d’effets nocifs pour la santé humaine ou l’environnement. Les exemptions sont notamment les déchets, l’argon, l’azote, l’oxygène, etc., les substances présentes dans la nature si elles ne sont pas modifiées chimiquement et le verre (sauf s’il contient des composants dangereux susceptibles d’être libérés). Le produit verrier n’est majoritairement pas directement concerné par l’enregistrement.

2. Autorisation
Elle concerne environ 1 500 substances parmi les substances Extrêmement Préoccupantes (SVHC) : cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (cat1-2), bioaccumulables, substances ayant des effets irréversibles sur la santé humaine et l’environnement, etc. Elles sont reprises dans l’annexe XIV et la liste des substances candidates. Il n’y a pas de seuil déterminé. L’utilisateur doit notifier à ECHA (Agence des produits chimiques européenne) son utilisation. L’autorisation est obtenue pour une durée limitée. Elle stipule l’obligation de rechercher des substances alternatives moins dangereuses.

Articles en verre et liste des candidates
Si un article en verre contient une substance extrêmement préoccupante présente dans la liste des substances candidates (>0,1%), il faut fournir des informations sur la façon sûre de l’utiliser, répondre à la demande du consommateur sous 45 jours, notifier à ECHA si > 1 tonne par an. Les recommandations sont de surveiller la liste des substances candidates pour informer les destinataires des articles et de surveiller la liste des substances sujettes à autorisation pour obtenir l’autorisation et envisager leur substitution.

Calcul du 0,1 % dans les articles
Verre émaillé ou peint contenant du plomb
-Verre 4 mm = 10 kg/m2
-Peinture = 50 g /m2
-20 % de plomb dans la peinture = 10 g plomb / m2
-Si verre de 3 mm = 7.5 kg/m2, alors plomb = 0.13%.

Informations dans la chaine de distribution
Fiche de données de sécurité : pour les substances dangereuses uniquement, pour les réparations non dangereuses mais contenant, par exemple, une substance pour laquelle il existe des limites d’exposition sur le lieu de travail, mais pas pour les articles.

Fabricants d’articles
Leurs responsabilités sont d’informer de l’utilisation des substances, de procéder à l’enregistrement des substances (si la substance est présente dans les articles dans des quantités supérieures au total à 1 tonne par producteur ou importateur par an, et si la substance est destinée à être rejetée dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation). Le fabricant d’articles doit également assurer le transfert des informations aux utilisateurs en aval, dans le cas d’une présence d’une substance extrêmement préoccupante > 0,1%.

Ingrid Gentil et Gaël Guilloux, respectivement ingénieur en éco-conception et responsable de la Cellule Design & Conception Responsable, du cabinet Ligeron®
FDES : ce qu’il faut savoir.

Construire ou réhabiliter un bâtiment selon une démarche de Haute Qualité Environnementale (HQE) impose au maître d’ouvrage de sélectionner des produits améliorant l’impact environnemental et sanitaire du bâtiment. L’outil approprié permettant cette prise de décision est la FDES.
Les FDES permettent d’évaluer les performances environnementales d’un produit de construction en intégrant les informations relatives au confort et aux risques sanitaires. Cet outil de communication apporte un nouveau vecteur de sélection de produits ou produits semi-finis. Les données de ces fiches permettent de répondre à 10 des 14 cibles de la HQE.

Les objectifs sont d’évaluer la performance environnementale du bâtiment final et de respecter les conditions d’hygiène et de confort pour les utilisateurs du bâtiment. Les critères étudiés sont thermique, acoustique, visuel, olfactif et concernent les émissions de particules ou composés organiques volatils.

Les FDES sont élaborées à partir de la norme NF P01-010 :

1. Environnement : réalisation d’une Analyse de Cycle de Vie
– Choix du produit à étudier
– Définition de l’unité fonctionnelle et de la durée de vie typique
– Collecte des données
– Echange avec les fournisseurs, producteurs, utilisateurs, …
– Synthèse des données
– Modélisation du cycle de vie à partir de bases de données génériques (Ecoinvent, GABI, IDEMAT, …).

2. Données sanitaires et confort
– Bibliographie : rapport d’essais, documentation technique, …
– Calcul de performances

3. Rédaction de la fiche
Les FDES peuvent être personnelles, collectives ou génériques. Les fiches collectives appartiennent à un rassemblement de professionnels. Elles concernent un produit type et sont valables et utilisables par les professionnels cités.

L’Analyse de cycle de vie est une analyse d’impacts sur l’environnement présentant deux intérêts majeurs :
– Multi-étapes : permet d’identifier les étapes du cycle les plus impactantes pour l’environnement (production, transport, mise en oeuvre, utilisation, fin de vie).
– Multi-critères : permet d’étudier de plusieurs impacts plus ou moins significatifs selon le produit étudié. (Ex : réchauffement climatique, diminution de la couche d’ozone, acidification, …)

La base INIES est une base publique dans laquelle les FDES sont publiées après vérification par un comité technique de leur conformité à la norme NF P01- 010. Les fiches sont propres au produit étudié de l’entreprise ou syndicats émetteurs. www.inies.fr

Dans le futur, les FDES vont s’harmoniser au niveau européen avec le vote de la norme prEN 15804 qui cadre la rédaction de ces fiches. Elles seront alors nommées EPD (Environmental Product Declaration). Cette norme est également basée sur une analyse de cycle de vie. Les indicateurs étudiés sont plus nombreux et le cycle de vie est mieux détaillé. Sur la base de cette norme, un arrêté et un décret français sont en cours de rédaction. Une certification des fiches sera alors prescrite à partir de 2017 avant publication. Les EPD seront certifiées par un expert extérieur à l’étude validant la conformité des données.

Martine Ollivier, présidente de CEKAL Association
De la DPC au RPC : ce qui change.

Le Règlement Produits de Construction (RPC) remplacera à partir du 1er juillet 2013 la DPC. Il établit les conditions harmonisées de commercialisation des produits de construction et fixe les conditions applicables à la mise sur le marché des produits de construction, dans tous les États. Par son statut de règlement, il met fin aux exceptions et divergences dues aux transpositions de la Directive par les États.

Le RPC a été conçu pour corriger les défauts de la DPC : réduction des coûts de son application, égalité de traitements, meilleure objectivité et fiabilité des informations, aide au respect des réglementations et une aide à la prescription.

Comme pour le DPC, le marquage CE reste la concrétisation physique du RPC.
Le RPC établit des règles harmonisées sur la manière d’exprimer les performances des produits de construction. Il définit les conditions générales du marquage CE : expression des performances des produits selon les règles communes précisées dans les normes européennes harmonisées. Les exigences fondamentales ont été complétées pour prendre en compte le développement durable.

La Déclaration de Performance (DdP), pilier central du RPC et du marquage CE
Dès qu’un produit est couvert par une norme harmonisée (ou est déclaré conforme à une Évaluation Technique Européenne, ÉTE), lors de sa mise sur le marché, le fabricant doit établir une déclaration des performances (DdP). C’est sur cette base que le fabricant appose le marquage CE sur son produit. La DdP se substitue donc au CPIP (Characteristics/Performances Identification Paper).

Le fabricant s’engage à ce que son produit mis sur le marché soit conforme à la DdP. Il n’est pas tenu d’établir de DdP dans le cas d’un produit individuel fabriqué sur mesure, dans un processus non industrialisé, ou en réponse à une commande spécifique, d’un produit fabriqué sur le chantier, d’un produit fabriqué de façon traditionnelle pour la conservation d’un ouvrage existant, dans un processus non industrialisé, ou pour la rénovation d’un monument classé.

Les conséquences pour les fabricants :
– le marquage CE sur le produit doit être accompagné des niveaux et classes déclarés dans la DdP,
– la DdP fournie avec le produit contient niveaux et classes de performances déclarés, avec une information déclarée dans REACH et un N° d’identification produit,
– la documentation technique doit mentionner les tests et audits exigés dans EN/ETA et doit être conservée 10 ans,
– l’usage d’un site internet devrait être autorisé par la Commission européenne.

Les modalités du marquage CE seront précisées dans l’annexe ZA (actuellement en projet) et dans les normes actualisées pour en tenir compte. Le marquage CE doit accompagner le produit jusque sur le chantier. Un débat est ouvert sur la pertinence de cette exigence.