INFOGREFFE: Lettre ouverte aux députés

A l’attention de Mesdames, Messieurs les députés,

Mesdames, Messieurs les députés,

C’est parce que les salariés des greffes des tribunaux de commerce savent que vous êtes sensibles à la préservation de la qualité du service public de la justice commerciale que nous nous permettons d’attirer une nouvelle fois votre attention sur les risques induits par l’article 19 du projet de loi Macron pour la croissance et l’activité.

Nous avons appris que la Commission Mixte Paritaire (CMP), qui s’est réunie le 3 juin dernier, n’a pas permis aux membres d’aboutir à un texte commun sur les points de désaccord, parmi lesquels figure toujours cet article qui a été voté, le 12 mai dernier par les Sénateurs dans les termes proposés par le sénateur Pillet, à savoir : « la centralisation des inscriptions et actes déposés au greffe par le Conseil National des Greffes des Tribunaux de Commerce qui en assurerait la diffusion à titre gratuit ».

Il est donc de notre devoir de vous alerter une nouvelle fois sur les risques que cet article fait peser sur nos emplois et sur la qualité du service public de la justice commerciale.

A ce jour, force est de constater que personne ne remet en cause la performance et la qualité du service public rendu par les greffes des tribunaux de commerce au profit des entreprises et des justiciables. L’explication est simple, les greffes ont toujours oeuvré pour la simplification de la vie des entreprises et pour l’accompagnement efficace des juges consulaires, le tout grâce à notre implication et grâce à des investissements massifs réalisés par les greffiers des tribunaux de commerce.

Malgré ce constat positif, le Gouvernement revient à la rédaction initiale de l’article 19 et prend donc le risque de casser ce qui fonctionne et qui ne coûte pas un euro à l’Etat ni au contribuable.

Nous nous interrogeons donc sur notre avenir et sur la pérennité de la qualité du service public de la justice commerciale si les greffes des tribunaux de commerce perdent la diffusion de l’information légale.

En effet, l’article 19 menace l’équilibre financier des greffes dont il faut rappeler que les activités judiciaires sont pour la plupart d’entre eux déficitaires. Seule la diffusion de l’information légale permet aujourd’hui de maintenir l’équilibre financier.

Avec la perte de cette diffusion, les greffes ne seront plus en mesure de garantir la même qualité de service aux justiciables, aux entreprises, aux juges consulaires et aux administrations qui utilisent ses services.

Nous restons donc très inquiets des conséquences de l’article 19 (une note annexe en précise les risques).

C’est dans ce contexte que les salariés ont suivi 6 jours de grève du 26 janvier au 2 février 2015 et qu’ils ont organisé deux journées d’action nationale les 17 mars et 17 avril derniers.

Vous aurez compris, Mesdames et Messieurs les députés, que l’amélioration de la qualité du service public de la justice commerciale qui passe par la préservation des emplois est notre préoccupation constante et que l’article 19 nous conduit à faire le constat qu’il est impossible de concilier le maintien de cette qualité et la suppression des ressources des greffes qui permettent de l’atteindre.

Ce courrier est l’occasion pour le collectif de faire entendre son nouveau cri de désespoir. Nous espérons qu’il aura retenu toute votre attention.

Nous sommes à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions que vous jugeriez utiles.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur le Député, l’assurance de notre profonde considération.

Le collectif des salariés.

Risques que l’article 19 fait peser
sur nos emplois et sur la qualité du service public de la justice commerciale.

La perte de la diffusion de l’information légale induit les conséquences suivantes :
1) Il menace l’équilibre financier des greffes des tribunaux de commerce
2) Il met en péril une grande partie des 1800 emplois des collaborateurs.

La situation aujourd’hui :

1) Sur le traitement de l’information légale :

Il faut rappeler que les greffes ne se limitent pas à une collecte de l’information avant sa diffusion.

En effet, grâce à des collaborateurs formés et qualifiés, les déclarations et formalités font l’objet d’un
contrôle juridique rigoureux et d’un contrôle de conformité légale permettant ainsi de garantir la fiabilité des
données et la sécurité de l’information légale lors de sa diffusion.

2) Sur l’accomplissement des missions judiciaires confiées aux greffes :

Des collaborateurs qualifiés et formés aux activités judiciaires assistent au quotidien les juges consulaires
afin de leur permettre d’effectuer leurs missions dans les meilleures conditions. Sans cet appui efficace, les
tribunaux de commerce ne pourraient rendre une justice commerciale aussi rapide et d’une telle
compétence. Force est de constater sur ce sujet que les greffes des tribunaux de commerce sont des
acteurs incontournables de la qualité du service public de la justice commerciale.

Les conséquences demain si les greffes se séparent d’une partie de leurs collaborateurs :

1) Sur le traitement de l’information légale :

Combien de temps un entrepreneur mettra-t-il pour obtenir un Kbis afin de boucler son dossier de
financement ou toute opération financière ?

Quid également de la confiance qui résidera dans la qualité des données issues de cette information légale
qui ne pourra plus être contrôlée aussi efficacement ?

Il y aura alors un risque très élevé de perte de qualité des services rendus aux entreprises.

2) Sur l’accomplissement des missions judiciaires confiées aux greffes :

S’agissant de l’accompagnement des juges consulaires, les activités judiciaires des greffes sont depuis de
nombreuses années déficitaires. Ces derniers n’ont trouvé financièrement leur équilibre que grâce à la
diffusion de l’information légale.

Qui accompagnera les juges des tribunaux de commerce et les aidera alors à assurer au quotidien leurs
missions judiciaires si les greffes n’en ont plus les moyens financiers ?

Il y aura alors un risque très élevé de perte de qualité des services rendus aux justiciables.