Avantages de l’hébergement salarial pour les commerciaux

1. Préambule
Il n’existe pas de dispositif législatif permettant à une personne de répondre à une offre ponctuelle de travail en qualité d’indépendant ou de tester ses capacités à entreprendre.
« Pour pallier ce vide juridique, le recours aux sociétés de portage constitue une solution » (extrait du Guide du créateur d’entreprise, édité par le Ministère du Travail)
2. La naissance du portage
Le portage salarial est une forme de relation de travail développée en France depuis 1985, qui est restée confidentielle pendant une dizaine d’années, tandis que les « umbrella companies » se développaient à belle allure en Grande-Bretagne.
Initialement dénommées sociétés « d’hébergement » ou de « refacturation », elles se dénommeront ensuite « sociétés de portage salarial ® ».
3. Le principe
Un indépendant non immatriculé au régime des travailleurs indépendants ou en tant que société, trouve une mission à accomplir dont il va négocier seul le prix avec l’entreprise cliente. Ne pouvant pas l’effectuer légalement, il s’adresse à une société de portage.
Cette dernière va conclure avec lui une convention d’hébergement (de portage), puis signer le contrat commercial avec l’entreprise cliente ainsi qu’un contrat de travail avec l’intervenant, facturer la prestation au client et reverser les honoraires à l’intervenant sous forme de salaires, après avoir déduit les charges sociales et fiscales, patronales et salariales correspondantes et le montant de sa commission.
L’hébergement salarial constitue donc une nouvelle forme d’emploi différente, et alternative à l’intérim, au multi-salariat et au groupement d’employeur. Il s’adresse aux emplois qualifiés voire très qualifiés. Il nécessite une autonomie forte du salarié qui se comporte de fait comme un « free-lance ».
La remarquable flexibilité qu’apporte la démarche du portage permet de débloquer de très nombreuses études, décisions et actions en entreprises.
Nous sommes en présence d’un processus créateur d’emplois et d’une dynamique de développement économique.
4. Les liens juridiques
– La convention de portage : lien juridique entre la société de portage et l’Intervenant
Y sont définies contractuellement les modalités d’hébergement de l’activité de l’Intervenant dans la structure juridique de la société de portage. Elle n’a pas valeur de contrat de travail, mais fixe par avance les engagements réciproques de la société de portage et de l’Intervenant, le montant des frais de gestion, les modalités de paiement du salaire, des frais de mission et de fonctionnement. La durée de cette convention peut être indéterminée.
– Le contrat de prestation : lien juridique entre la société de portage et l’entreprise cliente
L’action commerciale de l’Intervenant se concrétise par un contrat de prestation entre la société de portage et l’entreprise cliente.
Le contrat de prestation précise le nom de l’Intervenant dédié à la mission.
Pour renforcer son rôle commercial auprès de sa clientèle et rester l’interlocuteur privilégié, l’Intervenant sera le plus souvent délégué par la société de portage pour présenter le contrat à la signature du client. Il pourra si besoin être sollicité pour les relances de recouvrements de factures.
– Le contrat de travail : la garantie de l’Intervenant
En l’absence d’une réglementation spécifique adaptée au portage, les relations entre l’intervenant et la société de portage sont régies par le code du travail et la convention collective applicable au domaine d’activité exercée par l’Intervenant. Ils peuvent être complétés ou améliorés par des clauses particulières de la convention de portage ou du contrat de travail.
La Déclaration Unique d’Embauche (DUE) étant effectuée, divers types de contrats de travail sont utilisés : contrat à durée déterminée (CDD), contrat (CDI) à temps partiel. Depuis l’année 2000 il est possible d’utiliser le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII art. L 212-4-12 à L 212-4-15 du code du travail) , destiné aux emplois qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
5. L’hébergement salarial de commerciaux
Les coopératives d’emplois et d’activités accueillent un public hétérogène et en majorité tourné vers la production, le commerce sédentaire, les services aux personnes, mais très peu les commerciaux de terrain ; ceux-ci ne trouvent pas une réponse appropriée à leurs spécificités.
Les solutions d’hébergement salarial existantes ne sont pas adaptées aux profils commerciaux qui se destinent à la création de leur propre agence commerciale : caractéristiques du contrat d’agence, pérennité de la mission…
Les structures existantes sont en grande majorité basées en région parisienne, avec des correspondants en province, aucune ou presque n’a de vocation véritablement régionale et spécialisée.
ActUnion, basée en Rhône-Alpes, avec son statut d’Agence Commerciale inscrite au RSAC, répond aux besoins des commerciaux qui souhaitent créer leur propre agence au terme de leur hébergement salarial, en se référant strictement à la Loi du 25 juin 1991 dans sa convention d’hébergement et son contrat de prestation, et en adoptant le CDI intermittent approprié à leur profil.
6. Les avantages de l’hébergement salarial pour les commerciaux
a) Pour l’intervenant commercial
– Créer et tester son activité sans créer de structure juridique préalable
– Ne pas risquer son patrimoine personnel
– Constituer et conserver sa propre clientèle, y compris au terme de la période d’hébergement
– Assurer ainsi contractuellement la patrimonialité de son portefeuille, à la différence du statut de VRP
– Se consacrer exclusivement à son métier en parfaite autonomie
– Ne pas sacrifier une part de son temps aux tâches administratives, comptables, fiscales …
– Bénéficier du statut salarial du CDII (Sécurité sociale, prévoyance, retraite, chômage)
– Disposer de l’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par la structure de portage
– Profiter d’un régime de prévoyance collectif
– Intégrer la dynamique d’un réseau de professionnels
– Gérer son emploi du temps en harmonie avec sa vie sociale
– Transformer le handicap de l’âge en atout
– Valoriser son image auprès de ses interlocuteurs

b) Pour l’entreprise
– Facturation en commissions plus souple et moins contraignante qu’en salaires
– Externalisation des missions commerciales ou de projets ponctuels vers des spécialistes
– Rapidité de mise en oeuvre
– Imputation suivant le type de mission, en Recherche et développement ou en Formation professionnelle continue
– Compétences multidisciplinaires du réseau d’intervenants des divers départements de la structure de portage
– Mise en place d’une politique crédible d’essaimage