Droits de succession et de donation : actualisation des barèmes pour 2011
(05/01/11)
Dans une instruction parue hier, l’administration fiscale confirme les nouveaux barèmes et abattements applicables à compter du 1er janvier 2011 en matière droits de succession et de donation.
L’article 9 de la Loi TEPA (loi relative au Travail, à l’Emploi et au Pouvoir d’Achat) adoptée le 1er août 2007 prévoit le principe de l’actualisation annuelle des tranches des différents barèmes ainsi que des abattements correspondants le 1er janvier de chaque année. Cette actualisation est calculée en fonction de l’inflation et en arrondissant à l’euro le plus proche.
La nouvelle instruction fiscale fixe notamment les actualisations suivantes :
– l’abattement effectué sur une part en ligne directe est porté de 156 974 euros à 159 325 euros
– l’abattement pour les donations au profit des conjoints est porté à 80 724 euros
– l’abattement pour les dons consentis aux petits-enfants est porté à 31 865 euros
– l’abattement pour les neveux et nièces est fixé à 7 967 euros.
Cf. pdf : Bulletin Officiel des Impôts – DMTG 2011
http://www.aera-corse.com/news/63.pdf
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